Thierry Dahan, médiateur des relations commerciales agricoles « Si le secteur laitier n’applique pas Égalim, qui l’appliquera ? »

Parler de lois Égalim 3 ou 4 est inexact et crée de la confusion. Il n’y a qu’une seule loi Égalim fondée sur un principe simple : partir des coûts de production pour la première mise sur le marché et opérer la marche en avant pour la répercussion de ce coût jusqu’au consommateur final. La loi de 2021, qu’on appelle Égalim 2, n’a consisté pour l’essentiel qu’à rendre obligatoire certaines dispositions qui étaient optionnelles dans la loi de 2019. Mais l’orientation générale est restée la même. Les deux lois de 2023 ne sont pas des lois Égalim mais des lois sur les produits de grande consommation. Il faut rappeler que ce travail porte sur une sorte de régulation, donc sur une limitation de la liberté du commerce qui est un domaine relevant de la loi. Les possibilités d’améliorer le système par décret sont donc limitées. Un ajustement législatif ne remettrait pas en cause le dispositif Égalim mais, au contraire, aurait pour but de le rendre plus efficace. Les sujets prioritaires sont, à mon sens, la simplification des options pour passer à une méthode unique de prise en compte de la matière première agricole et la consolidation des clauses de révision automatiques, qui sont indispensables en situation de volatilité croissante de certains marchés.

La loi sera correctement appliquée si sa bonne application peut être effectivement contrôlée. Il va de soi qu’elle ne sera pas contrôlée si on passe par un acheteur fictif qui négocie des contrats de droit étranger. Les syndicats agricoles et les organisations professionnelles n’ont pas encore pleinement conscience de la situation inquiétante du secteur laitier. Ce secteur concerne des dizaines de milliers d’exploitations agricoles et a joué un rôle pionnier dans la contractualisation. Il devrait donc être le vaisseau amiral d’Égalim. Or il échappe déjà en large partie à Égalim à cause des centrales d’achat européennes. Ainsi, les trois leaders du marché, hors coopératives, doivent négocier avec Eurelec, la centrale belge de l’enseigne Leclerc, qui refuse d’appliquer la loi française, notamment en ce qui concerne la sanctuarisation de la matière première agricole et le respect des dates butoirs des négociations. Le risque de bascule générale des autres enseignes dans ce système est réel et il est grand temps de réagir. Si le secteur laitier n’applique pas Égalim, qui l’appliquera ?

C’est un dossier laitier comme nous pouvions nous y attendre puisque la compétence du comité de règlement des différends commerciaux se limite aux contrats amont. C’est une très bonne chose que cette nouvelle institution fonctionne enfin, un an et demi après son installation. Elle a eu, à cette occasion, beaucoup de mérite à assurer sa mission dans des délais très brefs en héritant d’un dossier particulièrement difficile puisqu’il s’inscrivait dans une situation marquée par des contentieux judiciaires entre les deux parties au contrat. Il lui a été demandé au surplus de prendre des mesures conservatoires, ce qui n’est jamais simple. Le baptême du feu a donc été rude mais, d’après ce que je sais, le comité s’en est bien sorti. Il est très important que cette nouvelle instance de régulation produise des décisions et que les juridictions qui la contrôlent produisent de la jurisprudence. C’est comme cela qu’elle pourra trouver sa place dans le paysage des relations commerciales agricoles, comme a pu le faire le médiateur depuis 2012.